J.O. 49 du 27 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 24 février 2005 portant admission à la retraite d'un préfet

NOR : INTA0510010D


Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, le conseil des ministres entendu, M. Paul Mingasson, préfet en position hors cadres, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 2005.